Prestations et aides
Pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou à besoins spécifiques dans une structure petite enfance, les principales possibilités de subvention et aides sont en direction des lieux d’accueil. La participation des familles au coût de la place est calculée en fonction des revenus des parents, mais toutefois minorée si la famille est allocataire de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
Les lieux d’accueil peuvent avoir recours à deux modalités de financement proposées distinctement par la CAF et le service PMI et parentalité du Département de l’Isère, décrites ci-dessous, qu’elles peuvent solliciter selon leurs besoins.
A partir de janvier 2019, les structures toucheront automatiquement un bonus « inclusion handicap » à partir d’un pourcentage d’enfants en situation de handicap accueilli dans la structure sur une année. Les modalités de ce bonus sont expliquées plus bas.
Aide aux structures Petite Enfance
Surencadrement
Renfort de l’équipe petite enfance
Selon la situation de handicap ou les besoins spécifiques des enfants accueillis, la structure accueillante a la possibilité de faire une demande de financement d’un surencadrement, c’est à dire un personnel supplémentaire pour renforcer l’équipe sur des créneaux horaires de l’accueil qui le nécessitent.
Formations et achat de matériel
Le service PMI et parentalité du Département de l’Isère participe depuis quelques années au financement partiel des besoins de formation et d’achat de matériel en lien avec le projet d’accueil d’enfants en situation de handicap.
Qu'est-ce que le surencadrement?
Le surencadrement est un dispositif de renfort d’équipe proposé par la CAF de l’Isère aux structures petite enfance qui accueillent un / des enfants avec des besoins spécifiques.
Par souci d’inclusion, il est important que le personnel supplémentaire sollicité permette à l’équipe complète d’accueillir au mieux tous les enfants. Ce surencadrement n’est en aucun cas pensé pour prendre en charge un enfant en particulier. Le professionnel sur ce poste sera un professionnel petite enfance; en aucun cas un professionnel du milieu spécialisé.
Le surencadrement peut être demandé soit pour la totalité du temps d’accueil des enfants aux besoins spécifiques, soit pour des temps bien précis. La structure argumentera précisément pour clarifier le besoin de renfort de l’équipe.
6 prérequis
- La structure petite enfance doit bénéficier de la prestation de service unique (PSU) de la CAF.
- L’enfant dont les besoins spécifiques justifient le surencadrement dans l’équipe doit bénéficier de l’allocation AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé financé par la CAF) OU d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en lien avec les besoins spécifiques de l’enfant réalisé par le lieu d’accueil et le médecin de crèche, de PMI ou le médecin suivant l’enfant.
- L’accueil d’enfants en situation de handicap doit également être mentionné dans le projet pédagogique, le règlement de fonctionnement ainsi que dans les supports d’informations aux familles de la structure d’accueil. Le projet d’établissement doit mettre en avant l’objectif de socialisation et d’inclusion des enfants à besoins spécifiques. Il ne doit en aucun cas décrire une prise en charge individuelle de l’enfant par le professionnel supplémentaire.
Qui formule la demande ?
C’est la structure petite enfance qui formule la demande à la CAF de l’Isère en lui retournant le formulaire de demande (modalités précisées dans le formulaire). Ces formulaires sont accessibles dans l’espace partenaires sur caf.fr
A quel moment?
Les dossiers concernent les actions réalisées au titre de l’année en cours. Ils sont étudiés tout au long de l’année jusqu’au 31 août, dans un délai de trois mois maximum après réception du dossier complet.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de surencadrement
- Pièces jointes, qui diffèrent selon s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement de convention (ou d’un parteniariat existant).
- Le bilan de l’année, qui sera fait sur le même fichier déjà complété de la demande. La demande de subvention et le bilan sont réunis dans un même document pour faciliter l’auto-évaluation.
Ces documents peuvent être téléchargés dans l’espace « partenaires » de la CAF ou en suivant ce lien:
La procédure exacte se trouve dans le formulaire de demande.
La demande étant à adresser avant fin août, il est possible de faire une projection de vos besoins sur le dernier trimestre de l’année en cours. Le bilan permettra de faire le point au cas où la projection effectuée ait été trop élevée par rapport aux besoins réels.
Modalités de financement
La subvention de la CAF pour le surencadrement ne dépassera pas 50% du coût global du projet. Une majoration de 10% sera effectuée pour les structures associatives.
La subvention maximale pour une structure est de 10 000 euros.
Les dossiers seront étudiés dans la limite des enveloppes annuelles disponibles.
Pour quoi?
- Formation à l’accueil d’enfants en situation de handicap (sur l’année en cours, sur 2 ans)
- Coût de remplacement des professionnels en formation sur ce thème
- Aménagement mobilier d’espaces ludiques ou sensoriels
- Matériel adapté au handicap (lits, matelas, …)
- Achat de matériel pédagogique (par ex. jeux symboliques, sensibilisation, litérature, …)
- Intervenants extérieurs
- Sorties pédagogiques
6 prérequis
La demande de financement doit permettre de favoriser ou d’améliorer l’accueil d’enfants en situation de handicap dans la structure.
Qui formule la demande ?
C’est le lieu d’accueil qui adresse sa demande au Département selon les besoins de formation et de matériel recensés.
A quel moment?
Le dossier de demande de subvention se fait pour l’année calendaire en cours avant le 30 avril 2020.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande
- Plan annuel de formation
- Devis / bons de commande signés
- Budget prévisionnel de l’année en cours
- Relevé d’identité bancaire ou postal
- Engagement du/de la Président(e) / Maire (à trouver en annexe du formulaire de demande)
Les factures acquittées seront à fournir après mise en place des aménagements et/ou participation aux actions de formation.
Pour télécharger le formulaire de demande:
Formulaire de demande de subvention aux EAJE pour les associations
Formulaire de demande de subvention aux EAJE pour les collectivités
Modalités de financement
Le Département participe à hauteur de 80% maximum des dépenses éligibles.
Le bonus « inclusion handicap »
Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) a été signée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales qui définit le financement des EAJE. Celle-ci fait apparaître une PSU « bonifiée » sur deux axes : l’accueil d’enfants en situation de handicap et la mixité sociale.
Le bonus « inclusion handicap » entrera en vigueur à partir de janvier 2019 et sera calculé automatiquement selon les déclarations faites par la structure (à partir de données « Filoué » extraites du logiciel de la crèche avec l’accord des familles et transmises directement à la CAF).
Ce bonus encourage chaque gestionnaire à améliorer l’accessibilité de son mode d’accueil pour les familles confrontées au handicap d’un jeune enfant.
Ce bonus se met en place à partir du pourcentage d’enfants en situation de handicap, mais dès le premier enfant accueilli, et est versé par an pour chaque place de la structure.
Le bonus se calcule à partir :
- du nombre d’enfants accueillis bénéficiaires de l’AEEH et du nombre total d’enfants accueillis sur une année, ce qui permet de calculer le pourcentage d’enfants AEEH accueillis et définir le taux de financement correspondant.
- et du coût de la place de la structure.
Calcul du pourcentage d’enfants en situation de handicap :
= nbre enfants AEEH / Nbre total d’enfants accueillis dans l’année
Calcul du taux de financement
| % enfants AEEH | Taux de financement |
| <5% | 15% |
| Entre 5 et 7,5% | 30% |
| > 7,5% | 45% |
Montant de l’aide par place
= % enfants AEEH x taux de financement x coût de la place
Le plafond de l’aide est de 1300 euros par place et par an.
Aide pour l’EAJE = Montant de l’aide par place x nombre de places total.
ATTENTION : Elargissement des critères pour le calcul du bonus inclusion handicap à partir du 1. Janvier 2020
A partir du 1 janvier 2020, les enfants qui pourront être comptabilisés dans le calcul du pourcentage d’enfants déterminant ce bonus seront ceux qui répondent aux critères suivants – enfants en situation de handicap et ceux dont le handicap est en cours de détection dans le cadre d’une diversité de parcours :
- Enfant bénéficiaire de l’AEEH
- Enfant bénéficiaire d’un formulaire de « validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan / intervention précoce » délivrée par la plateforme de prévention et de coordination (en Isère: Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO) portée par le réseau ANAIS et le Centre Hospitalier Alpes Isère)
- Enfant bénéficiaire d’une prise en charge régulière par un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
- Enfant bénéficiaire d’une notification de la MDPH (en Isère : MDA) vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP)
- Enfant pour lequel il est délivré une attestation médicale, par un centre hospitalier ou le médecin de PMI, précisant que l’enfant nécessite une prise en charge thérapeutique, éducative ou rééducative compte-tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave.
La structure petite enfance n’aura pas de justificatif à envoyer à la CAF, mais devra garder, avec l’accord des parents, un justifcatif de la situation de l’enfant en cas de contrôle CAF. Cette attestation pourra être établie dans le cours de l’année – elle sera valable pour la totalité de l’année en cours.
Vous pouvez télécharger le courrier explicatif envoyé aux gestionnaires d’EAJE en cliquant sur le lien.
Ce bonus va jusqu’aux 6 ans de l’enfant accueilli.
Aide aux familles
Pour les aides aux familles qui concernent la petite enfance et la situation de handicap d’un enfant, vous pourrez trouver les informations:
AUPRES DE LA CAF : droits et prestations
Vous pourrez ainsi trouver des informations relatives:
- au soutien lié à l’accueil de votre enfant : Paje = prestation d’accueil du jeune enfant, comprenant différentes aides, notamment le Cmg = complément du libre choix du mode de garde pour l’accueil individuel et dans les micro-crèches Paje. Le Cmg est majoré de 30% si vous êtes allocataires de l’AEEH (voir ci-dessous).
- lié à votre présence auprès de votre enfant si nécessaire: Ajpp = Allocation journalière de présence parentale,
- lié à sa situation de handicap : Aeeh = Allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Attention, cette aide est versée par la CAF, mais la demande est à adresser à la MDA.
AUPRES DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE (MDA) : particuliers / enfant handicapé
Vous pourrez y trouver des informations précises :
- sur les droits et différentes aides financières mobilisables pour votre enfant,
- les formulaires de demandes téléchargeables
- un annuaire d’associations, établissements / lieux d’accueil spécialisés et services.