Prestations et aides
Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou à besoins spécifiques dans une structure petite enfance, les principales possibilités de subvention et aides sont en direction des lieux d'accueil. La participation des familles au coût de la place est calculée en fonction des revenus des parents, mais toutefois minorée si la famille est allocataire de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).
Les lieux d'accueil peuvent avoir recours à deux modalités de financement proposées distinctement par la CAF et le service PMI et parentalité du Département de l'Isère, décrites ci-dessous, qu'elles peuvent solliciter selon leurs besoins.
A partir de janvier 2019, les structures toucheront automatiquement un bonus "inclusion handicap" à partir d'un pourcentage d'enfants en situation de handicap accueilli dans la structure sur une année. Les modalités de ce bonus sont expliquées plus bas.
Aide aux structures Petite Enfance
Surencadrement
Renfort de l'équipe petite enfance
Selon la situation de handicap ou les besoins spécifiques des enfants accueillis, la structure accueillante a la possibilité de faire une demande de financement d'un surencadrement, c'est à dire un personnel supplémentaire pour renforcer l'équipe sur des créneaux horaires de l'accueil qui le nécessitent.
Le surencadrement est un dispositif de renfort d'équipe proposé par la CAF de l'Isère aux structures petite enfance qui accueillent un / des enfants avec des besoins spécifiques.
Par souci d'inclusion, il est important que le personnel supplémentaire sollicité permette à l'équipe complète d'accueillir au mieux tous les enfants. Ce surencadrement n'est en aucun cas pensé pour prendre en charge un enfant en particulier. Le professionnel sur ce poste sera un professionnel petite enfance; en aucun cas un professionnel du milieu spécialisé.
Le surencadrement peut être demandé soit pour la totalité du temps d'accueil des enfants aux besoins spécifiques, soit pour des temps bien précis. La structure argumentera précisément pour clarifier le besoin de renfort de l'équipe.
Formations et achat de matériel
Le service PMI et parentalité du Département de l'Isère participe depuis quelques années au financement partiel des besoins de formation et d'achat de matériel en lien avec le projet d'accueil d'enfants en situation de handicap.
- Formation à l'accueil d'enfants en situation de handicap (sur l'année en cours, sur 2 ans)
- Coût de remplacement des professionnels en formation sur ce thème
- Aménagement mobilier d'espaces ludiques ou sensoriels
- Matériel adapté au handicap (lits, matelas, ...)
- Achat de matériel pédagogique (par ex. jeux symboliques, sensibilisation, litérature, ...)
- Intervenants extérieurs
- Sorties pédagogiques
Le bonus "inclusion handicap"
Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) a été signée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales qui définit le financement des EAJE. Celle-ci fait apparaître une PSU « bonifiée » sur deux axes : l’accueil d’enfants en situation de handicap et la mixité sociale.
Le bonus « inclusion handicap » entrera en vigueur à partir de janvier 2019 et sera calculé automatiquement selon les déclarations faites par la structure (à partir de données « Filoué » extraites du logiciel de la crèche avec l’accord des familles et transmises directement à la CAF).
Ce bonus encourage chaque gestionnaire à améliorer l’accessibilité de son mode d’accueil pour les familles confrontées au handicap d’un jeune enfant.
Ce bonus se met en place à partir du pourcentage d’enfants en situation de handicap, mais dès le premier enfant accueilli, et est versé par an pour chaque place de la structure.
Le bonus se calcule à partir :
- du nombre d'enfants accueillis bénéficiaires de l'AEEH et du nombre total d'enfants accueillis sur une année, ce qui permet de calculer le pourcentage d'enfants AEEH accueillis et définir le taux de financement correspondant.
- et du coût de la place de la structure.
Calcul du pourcentage d'enfants en situation de handicap :
= nbre enfants AEEH / Nbre total d'enfants accueillis dans l'année
Calcul du taux de financement
| % enfants AEEH | Taux de financement |
| <5% | 15% |
| Entre 5 et 7,5% | 30% |
| > 7,5% | 45% |
Montant de l'aide par place
= % enfants AEEH x taux de financement x coût de la place
Le plafond de l'aide est de 1300 euros par place et par an.
Aide pour l'EAJE = Montant de l'aide par place x nombre de places total.
ATTENTION : Elargissement des critères pour le calcul du bonus inclusion handicap à partir du 1. Janvier 2020
A partir du 1 janvier 2020, les enfants qui pourront être comptabilisés dans le calcul du pourcentage d'enfants déterminant ce bonus seront ceux qui répondent aux critères suivants - enfants en situation de handicap et ceux dont le handicap est en cours de détection dans le cadre d'une diversité de parcours :
- Enfant bénéficiaire de l’AEEH
- Enfant bénéficiaire d'un formulaire de "validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan / intervention précoce" délivrée par la plateforme de prévention et de coordination (en Isère: Plateforme de Coordination et d'Orientation (PCO) portée par le réseau ANAIS et le Centre Hospitalier Alpes Isère)
- Enfant bénéficiaire d'une prise en charge régulière par un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
- Enfant bénéficiaire d'une notification de la MDPH (en Isère : MDA) vers une prise en charge en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou en service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP)
- Enfant pour lequel il est délivré une attestation médicale, par un centre hospitalier ou le médecin de PMI, précisant que l'enfant nécessite une prise en charge thérapeutique, éducative ou rééducative compte-tenu d'un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d'une pathologie ou d'une atteinte sensitive ou motrice grave.
La structure petite enfance n’aura pas de justificatif à envoyer à la CAF, mais devra garder, avec l'accord des parents, un justifcatif de la situation de l'enfant en cas de contrôle CAF. Cette attestation pourra être établie dans le cours de l’année – elle sera valable pour la totalité de l’année en cours.
Vous pouvez télécharger le courrier explicatif envoyé aux gestionnaires d'EAJE en cliquant sur le lien.
Ce bonus va jusqu’aux 6 ans de l’enfant accueilli.
Aide aux familles
Pour les aides aux familles qui concernent la petite enfance et la situation de handicap d'un enfant, vous pourrez trouver les informations:
AUPRES DE LA CAF : droits et prestations
Vous pourrez ainsi trouver des informations relatives:
- au soutien lié à l'accueil de votre enfant : Paje = prestation d'accueil du jeune enfant, comprenant différentes aides, notamment le Cmg = complément du libre choix du mode de garde pour l'accueil individuel et dans les micro-crèches Paje. Le Cmg est majoré de 30% si vous êtes allocataires de l'AEEH (voir ci-dessous).
- lié à votre présence auprès de votre enfant si nécessaire: Ajpp = Allocation journalière de présence parentale,
- lié à sa situation de handicap : Aeeh = Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Attention, cette aide est versée par la CAF, mais la demande est à adresser à la MDA.
AUPRES DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE (MDA) : particuliers / enfant handicapé
Vous pourrez y trouver des informations précises :
- sur les droits et différentes aides financières mobilisables pour votre enfant,
- les formulaires de demandes téléchargeables
- un annuaire d'associations, établissements / lieux d'accueil spécialisés et services.